CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par L-Organise auprès de clients particuliers et professionnels.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Identification de l’entreprise

L-Organise
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIREN : 104 383 179
Siège social : Magny-en-Vexin, France

Email : L-Organise@hotmail.com

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L-Organise réalise des prestations de services auprès des particuliers et des professionnels, notamment :

- Optimisation et organisation des espaces de vie et de travail ;

- Accompagnement au tri et au rangement ;

- Organisation pré et post-déménagement ;

- Organisation des documents administratifs ;

- Accompagnement personnalisé en organisation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Les prestations sont définies dans un devis ou une proposition commerciale transmise au client.

L-Organise intervient sur la base :

- D'une obligation de moyens et non de résultat

- D’un échange collaboratif avec le client

- Des informations fournies par le client

4. Commande et validation

Toute prestation est validée par :

- La signature d’un devis, ou

- Une validation écrite (email), ou

- Le paiement d’un acompte

Les devis sont valables 30 (trente) jours sauf mention contraire.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Les tarifs sont : Forfaitaires ou personnalisés selon la prestation indiqués sur devis

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Modalités de paiement

Pour les prestations d’organisation et d’accompagnement à domicile, un acompte de 50 % du montant total du devis est exigé à la signature de celui-ci.

La réservation de la date d’intervention est définitivement confirmée à réception de cet acompte. En l’absence de versement de l’acompte, L-Organise se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation.

Le règlement de l’acompte et du solde s’effectue par virement bancaire ou via Wero. Le numéro du devis ou de la facture devra être indiqué dans le motif du paiement.

Le solde restant, correspondant à 50 % du montant total de la prestation, est exigible au plus tard le jour de l’intervention, avant la fin de celle-ci.

Aucune prestation ne pourra être considérée comme finalisée tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée.

En cas de retard ou de défaut de paiement, L-Organise se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire afin d'obtenir le règlement des sommes dues, ainsi que le remboursement des frais éventuellement engagés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application des pénalités de retard légales ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce.

7. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.

L-Organise ne pourra être tenue responsable des retards causés par :

- Un manque de réactivité du client

- Un cas de force majeure

- Un événement indépendant de sa volonté

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

- Fournir les informations nécessaires à la prestation,

- Collaborer activement,

- Respecter les délais de réponse,

- Transmettre des informations exactes

Tout retard du client peut entraîner un décalage du planning.

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Cependant, si le client demande le début immédiat de la prestation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

10. Annulation, retard et résiliation

Toute annulation doit être effectuée par écrit.

L’acompte est remboursable uniquement lorsque l’annulation est notifiée au minimum sept (7) jours avant la date prévue de l’intervention.

Passé ce délai, l’acompte reste acquis à L-Organise au titre du temps réservé et de l’organisation engagée.

En cas de retard ou d’absence du client, un délai de tolérance de quinze (15) minutes est appliqué.

Au-delà de ce délai, L-Organise pourra annuler la prestation et conserver l’acompte versé.

Toute prestation déjà commencée ou tout travail déjà réalisé reste dû.

11. Responsabilité et conditions d’intervention

L-Organise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

- D’absence de résultat attendu,

- De mauvaise utilisation des recommandations fournies,

- De décision prise par le client,

- De perte indirecte ou immatérielle,

- D’un défaut préexistant,

- D’un objet fragile ou de valeur non signalé avant l’intervention.

L-Organise se réserve le droit d’annuler, reporter ou interrompre une prestation si les conditions d’intervention ne permettent pas un déroulement normal de la mission, notamment en cas :

- D’environnement dangereux,

- D’animaux agressifs,

- D’insalubrité importante,

- De manque d’accès ;

- D’impossibilité de travailler dans des conditions adaptées.

Dans ces situations, l’acompte versé pourra être conservé.

L-Organise se réserve également le droit de reporter une prestation en cas de maladie, accident, intempéries, problème de transport ou situation d’urgence indépendante de sa volonté.

Les prestations proposées constituent un accompagnement personnalisé fondé sur une méthode d’organisation. 

L-Organise ne peut être tenue responsable du maintien de cette organisation après son intervention.

La responsabilité de L-Organise est limitée au montant de la prestation concernée.

12. Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété de L-Organise jusqu’au paiement complet de la prestation.

Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client, sauf mention contraire.

13. Confidentialité

L-Organise s’engage à faire preuve de la plus grande discrétion concernant les informations, coordonnées, documents, habitudes de vie, données personnelles ou professionnelles portées à sa connaissance dans le cadre de ses interventions.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées durant la prestation.

14. Photos et vidéos

Toute prise de photo ou de vidéo réalisée dans le cadre d’une prestation fera l’objet d’une autorisation écrite préalable du client.

L-Organise s’engage à respecter l’anonymat des personnes concernées ainsi que la confidentialité des lieux.

Le client reste libre de refuser toute captation ou diffusion sans justification.

15. Consommables et matériel

L-Organise ne prend pas en charge l’achat de consommables, accessoires ou matériels d’organisation.

Des recommandations peuvent être proposées au client, mais l’ensemble des achats et dépenses associés reste à sa charge exclusive.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

17. Règlement des litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité L-Organise afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le client et l’entreprise, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez

Le client peut recourir à ce service pour tout litige non résolu directement avec L-Organise.